Eric Besson va demander à revenir au statut antérieur sur la JEI



Lors d’une discussion informelle qui a eu lieu hier au Ministère de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie Numérique sur le thème de l’e-entrepreneuriat (voir article ici), j’ai interviewé Eric Besson sur :

- La réforme du statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), [voir ci-après les détails de la réforme]*
- Le eG8
- Le Conseil National du Numérique (CNN)

Voici ses réponses:

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(Source: Ministère de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie Numérique.)

LA RÉFORME DE L’AIDE AUX PROJETS DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
ELEMENTS FACTUELS

Le dispositif JEI mis en place en 2004

- Les entreprises concernées : jeunes entreprises de moins de 8 ans, consacrant au moins 15%
de leurs charges à des dépenses de R&D.
- L’aide accordée : des exonérations fiscales et surtout une exonération totale des cotisations
sociales sur les salaires des personnels participant à titre principal aux projets de R&D
menés par l’entreprise (mandataires sociaux et salariés : chercheurs, techniciens, juristes
chargés de la propriété industrielle, personnels chargés des tests pré-concurrentiels, etc.)

Les JEI en chiffres

- Plus de 3100 entreprises ont bénéficié du dispositif JEI depuis 2004
- Montant des exonérations de charges sociales en faveur des JEI en 2009 : 130 M€
- Montant des exonérations d’impôt sur les sociétés en 2009 : 18 M€
- Montant moyen d’allègement de cotisation par JEI et par an : 50 000 €
- Répartition sectorielle des JEI (2009) : services aux entreprises 84% (dont 50%
informatique), industrie 10%
- Une JEI sur cinq est membre d’un pôle de compétitivité

La réforme, adoptée le 15/12/210 par le Parlement:

- L’ajustement du dispositif a été conduit dans le cadre de la mise en cohérence des dépenses
fiscales
- Les gains et rémunérations concernés par les exonérations sociales sont plafonnés à 4,5
fois le salaire minimum (SMIC) par personne : seule la part de rémunération inférieure à ce
plafond est exonérée. Cette mesure permet d’éviter de soutenir des salaires très élevés pour
des start-up, sans pénaliser les JEI qui recrutent des cadres de bon niveau.
- Les cotisations sociales éligibles sont plafonnées à 106 000 € par entreprise (3 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale)
- Les exonérations diminuent progressivement : 100% les 3 années suivant l’année de la
création de l’entreprise, 75% la 4ème année, 50% la 5ème année, 30% la 6ème année puis 10%
la dernière année1.

Les JEI sont-elles pénalisées ?

- Depuis la création du dispositif JEI en 2004, le CIR a été rendu plus généreux.
Ce renforcement a pleinement bénéficié aux JEI :
- un crédit d’impôt sur les sociétés équivalent à 30% de leurs dépenses de recherche qui leur
est reversé même si elles ne réalisent pas de bénéfices soumis à impôt;
- un crédit d’impôt majoré les deux premières années, pour les entreprises qui demandent à
bénéficier pour la première fois du CIR (ce qui est le cas des JEI)2 ;
- la rémunération des jeunes docteurs prises en compte dans l’assiette du CIR pour le double
de leur montant dans les deux années qui suivent leur premier recrutement ;

Le régime s’applique pendant les 7 années qui suivent l’année de création de l’entreprise
Le taux majoré dont bénéficient les entreprises primo-déclarantes a été ramené à 40% la première année et 35% la deuxième année par la loi de finances pour 2011 (mesure adoptée à la suite d’un amendement sénatorial), au lieu de 50% et 40%.

- le bénéfice du remboursement anticipé du CIR : mesure accordée aux JEI depuis 2007 et
confirmée par la loi de finances pour 2011, qui pérennise pour les PME le régime transitoire
mis en place pour les entreprises dans le cadre du plan de relance de l’économie (cf.
conclusions des Etats Généraux de l’Industrie)
- une JEI qui, après l’ajustement aurait à verser 10 € de cotisations sociales en plus, s’en voit
immédiatement restituer 4.5 € dans le cadre du CIR.

NB : Dans la réforme des dépenses fiscales, il a été décidé de sanctuariser le CIR car il
s’agit de l’instrument des soutiens à l’innovation le plus efficace. Le CIR représente une
des premières dépenses fiscales de l’Etat avec un cout de plus de 4 Mds/an). Il était donc
inévitable de prévoir un ajustement à la marge du dispositif JEI.

- L’ajustement préserve la durée de l’aide, maintient les exonérations à taux plein dans
les phases les plus critiques de la vie des JEI et ménage une sortie progressive du
dispositif.
- la durée de l’aide est préservée : 7 ans après l’année de création de la JEI
- les exonérations sont maintenues à taux plein pendant les 4 premières années, qui
correspondent à la phase la plus critique de la vie de la JEI. Le dispositif continuera ainsi
à permettre à ces entreprises de haute technologie de passer un cap difficile – celui de
la « vallée de la mort » – avant de mettre de nouveaux produits sur le marché et de recourir
à des augmentations de capital par des tours de table auprès de business angels ou capitaux
risqueurs.
- en prévoyant une extinction progressive des exonérations sur les 4 dernières années, la
mesure évite de conduire les JEI à de brusques déséquilibres de trésorerie ; au contraire, elle
les accompagne dans la sortie du dispositif, en les invitant à anticiper l’avenir et à établir
leur business plan en conséquence ;
- la part des cotisations qui ne sera pas exonérée à l’avenir pourra être réintégrée dans
l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, ce qui est de nature à limiter
l’impact que pourrait avoir la réforme sur la situation de ces entreprises. “

(Source: Ministère de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie Numérique.)
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Article Marie Rufo

Marie Rufo

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She's an entrepreneur and a director. She's known as the host of hundreds of videos with startups and about innovation. She is also a Digital Expert and a Speaker.

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